|
Conformément à l’article 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et en application de l’article 17 de ladite loi, toute personne qui procède à un prélèvement dans une eau de surface ou dans une eau souterraine ou procède à un déversement d’eaux usées dans une eau de surface ou souterraine est assujettie à une taxe de prélèvement (0,10 Euro par mètre cube) respectivement de rejet au profit de l’Etat, assise sur le volume d’eau prélevé ou rejeté au cours d’une année.
Veuillez envoyer les pièces nécessaires au calcul de cette taxe à la Division des eaux souterraines et des eaux potables de l’Administration de la gestion de l’eau à l'adresse e-mail: declarations@eau.etat.lu et, le cas échéant, permettre l’accès à nos collaborateurs afin de procéder au contrôle des dispositifs de comptage.
Finalement, l’article 71, § 7 de la loi précitée prévoit un forfait de 25 euros par an pour les prélèvements qui ne sont pas subordonnés à la mise en place d’un dispositif de comptage en vertu d’une autorisation délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Les formulaires pour la déclaration de rejet des eaux usées sont en cours de préparation.
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
