Législation

Niveau européen

• Directive 89/397/CEE relative au contrôle des denrées alimentaires stipulant dans son article 7 que les analyses effectuées dans le cadre du contrôle officiel doivent être effectuées par des laboratoires officiels,
• Directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires imposant dans l’article 3 à ces laboratoires de satisfaire aux critères de la norme précitée et au 2ième et 7ième principes de la bonne pratique de laboratoire (BPL) de l’OCDE
• Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine où il est stipulé à l’annexe III que tout laboratoire où des échantillons sont analysés dispose d’un système de contrôle de qualité analytique.

Niveau national

Les mémoriaux renvoient vers le portail www.legilux.public.lu.

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

• Mémorial A Nr. 217 de 2008 Protection et gestion des eaux

Lac de la Haute-Sûre

• Mémorial A Nr.021 de 1961 Protection du barrage d'Esch-sur-Sûre
• Mémorial A Nr.079 de 1971 Utilisation du plan d'eau du lac de barrage Esch/Sûre
• Mémorial A Nr.082 de 1981 Utilisation du plan d'eau du lac de barrage Esch/Sûre
• Mémorial A Nr.061 de 1990 Pratique du canotage sur le barrage du Heischtergrund 1991
• Mémorial A Nr.133 de 2000 Protection sanitaire du barrage d'Esch-Sur-Sûre
• Mémorial A Nr.087 de 2001 Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre

Cours d'eau

• Mémorial A Nr.041 de 1990 Protection de la nature (canotage sur cours d'eau)
• Mémorial A Nr.041 de 1990 Interdiction de la pratique du canotage sur les cours d'eau
• Mémorial A Nr.061 de 1994 Pratique du canotage sur les cours d'eau
• Mémorial A Nr.098 de 2001 Conv. santé des cours d'eau et lacs internationaux

Protection et Gestion de l'Eau

• Mémorial A Nr.070 de 1993 Protection et gestion de l'eau
• Mémorial A Nr.028 de 2000 Rég. et sign. routières entre Senningen et Senningerberg

Aides financières

• Mémorial A Nr.005 de 1999 Modernisation station d'épuration Echternach/Weilerbach
• Mémorial A Nr.005 de 1999 Stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS
• Mémorial A Nr.149 de 1999 Modernisation station d'épuration Esch/Schifflange
• Mémorial A Nr.069 de 1999 Aide financière: évacuation d'eaux usées Vallée de l'Attert

Baignade

• Mémorial A Nr.047 de 2000 Interdiction de baignade dans la Sûre inférieure

Pêche

• Mémorial A Nr.043 de 1976 Pêche dans les eaux intérieures
• Mémorial A Nr.032 de 1992 Avertiss. taxé pour pêche dans eaux frontalières Lux. - RFA
• Mémorial A Nr.048 de 1996 Périodes de pêche et taille pour différents poissons
• Mémorial A Nr.058 de 1999 Prix des poissons produits à la pisciculture de l'Etat
• Mémorial A Nr.042 de 2000 Prix des poissons à la pisciculture pour repeuplement
• Mémorial A Nr.106 de 2000 Conseil Supérieur de la Pêche
• Mémorial A Nr.028 de 2000 Amodiation du lot de pêche no 17 de l'Eisch
• Mémorial A Nr.106 de 2001 Repeuplement des lots de pêche dans les eaux intérieures
• Mémorial A Nr.106 de 2001 Réglementation de la pêche aux écrevisses dans eaux intérieu
• Mémorial A Nr.144 de 2001 Pêche dans les eaux frontalières
• Mémorial A Nr.144 de 2001 Permis de pêche dans les eaux frontalières
• Mémorial A Nr.144 de 2001 Taxes en matière de pêche dans les eaux frontalières
• Mémorial A Nr.144 de 2001 Taxe piscicole (pêche dans les eaux intérieures)
• Mémorial A Nr.144 de 2001 Modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieure
• Mémorial A Nr.014 de 2003 Prix des poissons produits à la pisciculture de l'Etat
• Mémorial A Nr.075 de 2003 Périodes de pêche et taille légale de bonne prise / poissons
• Mémorial A Nr.051 de 2004 Prix des poissons produits à la pisciculture de l'Etat
• Zusammenstellung der wichtigsten Fischereivorschriften - Grenzgewässer mit Deutschland
• Zusammenstellung der wichtigsten Fischereivorschriften - Binnengewässer
• Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche - Eaux frontaliers avec l'Allemagne
• Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche - Eaux intérieures
• Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche- Eaux frontalières avec la Belgique et la France

Eau potable

• Mémorial A Nr.020 de 1999 Renforcement de l'alimentation en eau potable
• Mémorial A Nr.115 de 2002 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Récupération des eaux de pluie

• Mémorial A Nr.068 de 2003 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie

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